Mentions Légales & crédits

  Conditions générales d’utilisation

Bonjour et bienvenue sur notre site internet https://humacap.fr/(le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de notre Site (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de notre Site par ses utilisateurs (« vous »), et notamment votre accès et éventuelle réutilisation des contenus et données présents sur notre Site.

 

  1. EDITEUR DU SITE

Le Site est édité par la société HUMACAP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 087 880, dont le siège social est situé 2 T RUE RETROU 92600 ASNIERES-SUR-SEINE (ci-après sous sa dénomination commerciale « HUMACAP »).

 

  1. OBJET

HUMACAP a pour mission de mesurer l’engagement des collaborateurs dans la démarche RSE des organisations. Notre Site vous permet de :

–        découvrir les services que nous proposons, nous contacter et candidater ;

–        vous imprégner de nos valeurs en prenant connaissance des textes, rapports, infographies, images, ou tous autres contenus accessibles ;

 

III. NOUS CONTACTER

Si notre mission vous intéresse, ou si vous souhaitez nous poser une question ou pour toute autre demande, nous vous invitons à nous contacter :

Par courriel : contact@humacap.fr

Par téléphone : téléphone : +33 (0) 1 44 83 87

Par courrier adressé à HUMACAP, 2 T RUE RETROU 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Soucieux du respect des règles françaises et européennes applicables aux traitements de données personnelles et acteur de sa conformité, HUMACAP met à votre disposition sa Politique de Confidentialité des Données, qui régit l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles.

Celle-ci est consultable depuis notre page d’accueil https://humacap.fr/.

 

  1. ACCEPTATION

Votre utilisation continue de ce Site indique votre acceptation des présentes CGU, y compris votre acceptation de la Politique de Confidentialité des Données. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque de ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

 

  1. VERSION EN VIGUEUR

Les CGU applicables sont celles dont la version en vigueur est accessible en ligne sur le portail à l’adresse suivante : humacap.fr/conditions-generales-dutilisation/ et à la date de votre connexion au Site.

HUMACAP se réserve le droit de réviser les présentes CGU ainsi que sa Politique de Confidentialité des Données à tout moment et sans préavis, afin de les mettre en conformité avec de nouvelles fonctions apparaissant sur le Site ou avec des lois et normes relatives à Internet. Nous mettrons ces modifications bien en vue, mais nous vous recommandons de lire les présentes CGU régulièrement quand vous visitez le Site.

 

VII. UTILISATION DES MARQUES DE HUMACAP

Les marques verbales et visuelles (logos), ainsi que tous nos labels et certifications affichés sur notre Site (les « Marques ») sont et restent la propriété exclusive de HUMACAP, de ses concédants et/ou sociétés affiliées, et sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle.

Leur utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, sur tout support, faite de nos Marques dans les cas édictés ci-dessous, sans autorisation écrite de HUMACAP de ses concédants et/ou sociétés affiliées, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles :

  • À des fins d’identification et/ou de valorisation de vos produits et/ou services, notamment à des fins commerciales, ;
  • D’une manière susceptible de créer dans l’esprit du public une confusion avec vos produits, services, ou autres activités et ceux de HUMACAP, ses concédants et/ou sociétés affiliées ;
  • D’une manière qui pourrait porter à croire à un parrainage, une commandite ou autre lien entre HUMACAP et vos produits, services ou autres activités ;
  • D’une manière susceptible de porter atteinte à l’intégrité et/ou la réputation de HUMACAP, ses concédants et/ou affiliés.

Dans l’éventualité où vous souhaiteriez utiliser et/ou afficher ou faire toute utilisation quelle qu’elle soit de nos Marques, nous vous invitions à faire votre demande par courriel à . Nous évaluerons votre demande et vous répondrons le plus vite possible.

 

VIII. CONTENUS ACCESSIBLES SUR LE SITE

  1. CONTENUS EDITES PARHUMACAP

Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, les Contenus accessibles de notre Site sont la propriété exclusive de HUMACAP.

Sauf mention contraire, la réutilisation des Contenus du Site est soumise aux conditions suivantes :

  • Attribution : vous devez créditer les Contenus, intégrer un lien vers le Contenu et préciser la date à laquelle le Contenu a été extrait du Site. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que HUMACAP vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé ses Contenus.
  • Pas d’utilisation commerciale : Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial de ces Contenus, tout ou partie du matériel les composant.
  • Pas de modifications : vous n’êtes pas autorisé à modifier les Contenus téléchargés depuis le Site.

 

  1. CONTENUS EDITES PAR DES PARTENAIRES DE HUMACAP

Les conditions générales d’utilisation des partenaires de HUMACAP s’appliquent à l’ensemble des contenus et données qu’ils produisent ou détiennent et qui sont accessibles sur le Site.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES ET SITES TIERS

Liens hypertextes du Site

HUMACAP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels vous pourriez accéder par l’intermédiaire du Site.

HUMACAP n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

HUMACAP n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous pourriez être orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Liens hypertextes vers le Site

La création de liens hypertextes en direction du Site est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de HUMACAP et qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou contenus.

 

  1. RESPONSABILITE ET ERRATUM

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de HUMACAP. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. HUMACAP se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à son Site.

HUMACAP ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects, prévisibles et imprévisibles tels que des pertes de gains ou de profits, pertes de données, pertes de matériel ainsi que des frais de réparation, récupération ou reproduction résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser les services et contenus du Site.

Malgré les soins et les contrôles de l’équipe de rédaction du Site, des erreurs ou omissions involontaires peuvent subsister sur notre Site. Si vous souhaitez nous faire part de vos remarques ou réclamations, vous pouvez vous adresser à notre équipe en nous contactant aux coordonnées fournies à l’article III des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entièrement soumises au droit français. L’utilisateur du Site reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nanterre.

 

Mentions Légales

EDITEUR DU SITE

Le site internet https://humacap.fr/ (« le Site ») est édité par la société HUMACAP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 911 087 880, dont le siège social est situé 2 T RUE RETROU 92600 ASNIERES-SUR-SEINE (ci-après sous sa dénomination commerciale « GREAT PLACE TO WORK® FRANCE »).

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le Directeur de la Publication du Site est Monsieur Jullien Brezun, Directeur général HUMACAP.

L’animation éditoriale et les mises à jour du site sont assurées par Madame Sarah Ferry, Directrice Marketing & Communication de GREAT PLACE TO WORK® France.

 

HEBERGEMENT

Notre Site est hébergé en France, sur les serveurs de la société OVH. Ainsi, le contenu de ce Site et toutes les données que vous pourrez nous fournir par son biais, notamment les informations telles que vos coordonnées, que vous pouvez éventuellement envoyer via notre formulaire accessible sur notre Site sont hébergés sur ces serveurs.

Contacter la société OVH

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Soucieux du respect des règles françaises et européennes applicables aux traitements de données personnelles et acteur de sa conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), HUMACAP pratique une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé Politique de Confidentialité des Données que vous êtes expressément invité à consulter.

 

NOUS CONTACTER

Par téléphone : +33 (0) 1 44 83 87

Par email : contact@humacap.fr

Par voie postale à l’attention de HUMACAP, 2 T RUE RETROU 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Pour toute information relative au fonctionnement et aux règles liées à l’utilisation de notre Site et de ses contenus, nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation.

 

Politique des cookies

Politique de confidentialité des données du site internet

Soucieux du respect des règles françaises et européennes applicables aux traitements de données personnelles et acteur de sa conformité, la société HUMACAP (ci-après sous sa dénomination commerciale « HUMACAP» ou « nous » ; « notre » ; « nos ») est engagée dans une démarche continue de protection de vos Données Personnelles (telles que définies ci-après) traitées dans le cadre de son activité.

La présente politique de confidentialité des Données (ci-après la « Politique ») définit et vous informe de la manière dont HUMACAP utilise et protège les données personnelles que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://humacap.fr/ (ci-après le « Site »), ainsi que l’utilisation des cookies que nous faisons sur notre Site.

Cette Politique est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par HUMACAP, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente Politique. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement la présente Politique afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

 

DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de HUMACAP sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à HUMACAP.

Néanmoins, HUMACAP peut être amené à vous demander de renseigner les informations listées à l’Article I.3 de la présente Politique (ci-après vos « Données Personnelles »). En fournissant ces Données Personnelles, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par HUMACAP, aux fins indiquées à l’Article I.2 ci-dessous.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD »), et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »), HUMACAP vous informe des points suivants :

 

  1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société HUMACAP (dont la dénomination commerciale est « HUMACAP ») ayant son siège social au 2 T RUE RETROU 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Tél. : +33 (0) 1 44 83 87 10
Email : contact@humacap.fr

 

  1. Délégué à la Protection des Données («DPO»)

Dans le cadre de sa mise en conformité avec le RGPD, HUMACAP dispose d’une équipe dédiée à la protection des données personnelles ainsi que d’un DPO déclaré auprès de la CNIL, joignable à l’adresse suivante : dpo@humacap.fr.

 

  1. Données collectées

Nous ne recueillons pas volontairement de données personnelles auprès de mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à répondre à nos enquêtes.

(i) Lorsque vous nous contactez via le formulaire accessible dans l’onglet « CONTACT » de notre Site, vous êtes amenés à nous fournir les informations suivantes :
–        Informations obligatoires pour que nous puissions donner suite à votre demande : Vos noms et prénoms ; Votre adresse email ; Votre message.
–        Informations facultatives : Le nom de votre entreprise ou organisation ; votre numéro de téléphone ; votre accord ou désaccord pour faire partie de notre liste de diffusion et recevoir notre Newsletter. Si vous souhaitez être contacté(e) par téléphone, vous pouvez également choisir de renseigner votre numéro de téléphone.

 

  1. Finalités du traitement

HUMACAP est susceptible de traiter vos Données Personnelles aux fins de :

(a) vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : réponse à vos questions et/ou demandes envoyées via notre formulaire contact et/ou candidature spontanée, envoi de notre Newsletter, offre commerciale, rapports, fiches, infographies) ;

(b) pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à HUMACAP, incluant notamment l’organisation de nos petits déjeuners workshops, de nos conférences et palmarès, et/ou l’organisation de nos présentations ;

(c) acheminer vos commandes effectuées sur notre Site et vous offrir le service client associé ;

(d) recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies).

 

  1. Destinataires

HUMACAP s’engage à limiter l’accès à vos informations aux seuls employés qui ont besoin de les utiliser. Ceux-ci ont l’obligation de les protéger et d’en préserver la confidentialité.  Nous sommes également susceptibles de partager vos informations avec des sous-traitants de HUMACAP afin de donner suite à votre demande (notamment dans le cadre de la réalisation ou livraison de votre commande ; du stockage et sécurisation des données ; ou du traitement des paiements). Tous nos sous-traitants ont l’obligation contractuelle de se conformer aux termes de la présente Politique de confidentialité et de protéger vos informations.

Nous sommes également susceptibles de partager vos informations, en application et dans le respect de la loi, si nous estimons que leur divulgation s’applique à la coopération lors d’investigations sur des activités déclarées illégales, à l’exécution de nos Conditions Générales d’Utilisation, ou à la protection de nos droits ou de notre propriété, ou de ceux d’un tiers.

 

  1. Durée de conservation

Vos Données Personnelles sont conservées par HUMACAP uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué à l’Article I.4, ou bien lorsque nous avons l’obligation légale de le faire.

 

  1. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos Données Personnelles

Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Données Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à HUMACAP, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

HUMACAP vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
  2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée ci-dessus, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Exercice de vos droits

– Par courrier adressé à notre DPO à l’adresse suivante :

Humacap
A l’attention du DPO
2 T RUE RETROU

92600 ASNIERES-SUR-SEINE

– Par courriel adressé à notre DPO à l’adresse email   dpo@humacap.fr

 

  1. Délais de réponse

HUMACAP s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

 

  1. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que HUMACAP ne respecte pas ses obligations au regard de vos Données Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

 

 

 

 

 

 

 

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